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RÉGLEMENTATION SUR LES DRONES
Une règlementation spécifique aux drones (aéronefs circulant sans personne à bord) s’est progressivement mise en place en France, récemment complétée par les premiers textes d’application de la loi « drones » de 2016.
Application de la réglementation européenne
La réglementation européenne sur les aéronefs sans équipage à bord entre en application le 31 décembre 2020 : elle vient se substituer à la réglementation nationale de sécurité aérienne sur ces aéronefs.
La Commission européenne a publié en juin 2020 deux règlements portant sur les aéronefs sans équipage à bord (dénommés « UAS ») :
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Le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord;
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Le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Cette nouvelle règlementation va progressivement prendre effet à partir du 31 décembre 2020 (suite au report de six mois envisagé par la Commission Européenne). Avant cette date, la réglementation nationale demeure entièrement applicable. La DGAC travaille actuellement à adapter le corpus national pour être en conformité réglementaire avec les exigences européennes, tout en permettant à la filière drone de se convertir progressivement au nouveau cadre.
Les Catégories de vol autorisées
L’aéronef doit être utilisé en conformité avec les limitations associées à sa navigabilité, les exigences définies par le constructeur et dans les limites du scénario opérationnel autorisé et de la réglementation applicable.
La Catégorie Ouverte
Risque A1 : (Drone <900g)
Le drone doit être à vue du télépilote.
La hauteur du vol sera de 120m maximum.
Le télépilote doit passer une formation en ligne qui sera finalisée par un QCM de 40 questions.
La vitesse max doit être de 19m/s
Le survol de personnes :
Pour les drones < 250g, autorisé mais pas pour les regroupements (+ de30 personnes) Pour les drones < 900g, toléré si involontaire, mais également interdit pour les regroupents de personnes.
Les drones de loisir fait maison (type racer) leur poids doit être de 250g maximum.
Risque A2 : (Drone < 4kg)
Le drone doit être à vue du télépilote.
La hauteur du vol sera de 120m maximum.
Le survol des personnes est interdit dans un rayon de vol de 30m. (ou de 5m pour une vitesse de vol de 3m/s maximum).
Le télépilote doit passer une formation en ligne qui sera finalisée par un QCM de 40 questions.
+ QCM supplémentaire de 30 questions
+ Examen dans un centre de la DGAC
La vitesse max doit être de 19m/s.
Le drone doit posséder un système d'identification.
Risque A3 : (Drone < 25kg)
Le drone doit être à vue du télépilote.
La hauteur du vol sera de 120m maximum.
Le survol d'une zone peuplée est interdite dans un rayon de vol de 150m.
Le télépilote doit passer une formation en ligne qui sera finalisée par un QCM de 40 questions.
+ QCM supplémentaire de 30 questions
+ Examen dans un centre de la DGAC
La vitesse max doit être de 19m/s.
Le drone doit posséder un système d'identification.
La Catégorie Spécifique
- Je dois être enregistré en tant qu’exploitant d’UAS sur AlphaTango avant le 31 décembre 2020
- Je dois apposer mon numéro UAS sur mon drone
- Je dois respecter les règles des différents scénarios expliqués ci-dessus
- La hauteur de vol est limitée au maximum à 120 mètres
Masse maximale
Un drone ne doit pas être utilisé à une masse supérieure à :
- la plage de masse déclarée par le propriétaire lors de l’enregistrement du drone
- la masse maximale figurant dans la déclaration d’activité de l’exploitant pour le scénario considéré (Si le drone n’a pas été enregistré parce que sa masse est inférieure à 800 g, il ne doit pas être utilisé à une masse supérieure ou égale à 800 g)
Usage d'un Drone Loisir
Voici une petite vidéo explicative des restrictions pour un usage en mode loisir d'un drone.
Vie privée, protection des données personnelles
Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. Selon les cas d’usages, le contexte d’utilisation et les informations collectées et traitées, l’usage professionnel d’un UAS peut faire partie intégrante d’un traitement de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données doit alors respecter les obligations légales découlant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (voir https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes). Le cas échéant, prendre contact avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés peut permettre de s’assurer de l’étendue de ces obligations. Par ailleurs, toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privé et à la propriété privée des personnes.